Partenariat

En exécution de la résolution n°04/152/04/2017 portant sur la reconfiguration de l’actionnariat public entre les EPE SNVI et EMO et les EPICs du MDN des sociétés en partenariat (SAPPL MB, SAFMMA) et transfert au domaine militaire du patrimoine des EPE SNVI, EMO et ENMTP réservé aux sociétés mixtes (SAPPL-MB, SAFMMA Constantine, AMS.MB et Rheinmetal Algérie SPA Constantine) ; il a été décidé du:

- Transfert au profit de l’EPIC GPIM de 17% sur les 34% d’actions détenues par l’EPE EMO du groupe AGM dans la société SAFMMA et de reconfigurer l’actionnariat de la partie algérienne comme suit :

  - EPIC GPIM : 34%.

  - EPE EMO : 17%.

- Transfert du patrimoine de l’EPE EMO réservé à la société mixte, au profit du domaine militaire, via le domaine national, pour sa mise à disposition à la société mixte SAFMMA.

Les actions engagées par l’EPE EMO depuis la réception des résolutions du CPE N° 03/152, N° 04/152 du 02 avril 2017 et 01/157, 02/157 du 10/12/2017 sont :

- Tenue de 04 Conseils d’Administration de l’EPE EMO, ayant pour ordre du jour, entre autres, la mise en œuvre des résolutions du CPE :

   - N °05/17 du 12/08/2017.

   - N °06/17 du 25/09/2017.

   - N° 07/17 du 05/11/2017.

  - N °08/17 du 17/12/2017.

- Etablissement des bilans de l’EPE EMO au 30 juin 2017 et au 30 septembre 2017, ce dernier réalisé avec un inventaire réel, en préparation de transfert du patrimoine.

- Mise à jour continuelle des engagements et décaissements FNI des crédits d’investissements 4 200 MDA, 5 600 MDA et dépenses sur fonds propres EMO. La dernière situation a été établie au 31/01/2018.

- Tenue de 02 Assemblées Générales Ordinaires réunies en séance Extraordinaire de l’EPE EMO portant sur les modalités de mise en œuvre des résolutions du CPE N° 03/152 et N° 04/152 du 02 avril 2017.

- Signature, en date du 28/12/2017, de l’avenant N°03 à la convention FNI/EPE EMO du 21/06/2012 ayant pour objet le financement de la participation de l’EPE EMO Spa au capital social de la SAFMMA, relatif au transfert de 17% des actions détenues par l’EPE EMO dans la société mixte SAFMMA Spa, au profit de l’EPIC GPIM.

- Régularisation d’une partie des charges immobilisées (dépenses sur fonds propres de l’EPE EMO relatifs au projet) avec le FNI par la signature d’un avenant, en date du 08/01/2018, modifiant les rubriques à financer en incluant la rubrique des frais et accessoires.

- Tenue d’une réunion, le 31/12/2017, au niveau du GPIM regroupant EMO, GPIM, GERMAN, ENMTP et les cadastres concernant l’exécution des dites résolutions.

- Tenue d’une réunion, le 04/01/2018, entre Le DG de l’EPIC GPIM, les Présidents Directeurs Généraux de l’EPE EMO et l’EPE ENMTP, le Directeur Général du FNI ainsi que le Secrétaire Général du FNI et une Directrice FNI, pour débattre, entre autres, les modalités du transfert des crédits d’investissements (5600 MDA, 4200 MDA).

- Tenue d’une réunion, le 15/01/2018, entre EMO, GPIM et les domaines, au siège de l’EPE EMO, pour débattre les modalités de transfert des terrains.

- Plusieurs déplacements et réunions entre l’EPE EMO, la Banque BADR, FNI, les domaines, le cadastre et le géomètre concernant l’exécution des résolutions en objet.

- Transmission au GPIM, de plusieurs documents et situations relatifs au transfert, dont les plus importantes sont :

  - Bilan de l’EPE EMO Spa 2016.

  - Situation du Patrimoine foncier et immobilier au 31-12-2017.

  - Situations de rapprochement FNI/EMO au 31/10/2017, 30/11/2017 et au 31/12/2017.

  - Situation Prêt BADR 2015 et 2016.

   - Convention de crédit d’exploitation.

   - Situation bilancielle provisoire au 31/12/2017.

  - La demande de main levée sur l’hypothèque de l’EPE EMO.

  - Engagement de non nantissement.

  - Etat des répartitions des crédits actualisés transmis le 13/02/2018.

  - Etat d’utilisation du crédit FNI par l’EPE EMO Spa au 31/12/2017.

  - La situation de l’effectif au 31/12/2017.

  - …etc.